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Conditions de Livraison et de Paiement
1. Livraison
a) La livraison de la marchandise a lieu départ usine, auxrisques du client et non assurée. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur.
b) En cas de force majeure, de conflit social, de dispositions administratives et de toute autre perturbation de l’exploitation dont le vendeur n’est pas responsable et qui a duré ou durera, selon toute probabilité, plus d’une semaine, le délai de livraison est prolongé jusqu’au règlement de ces difficultés. Tout droit à des dommages et intérêts est exclu.
c) Après expiration du délai de livraison, un délai de livraison ultérieure, de même durée que le délai de livraison initial, entre en vigueur, sans aucune déclaration.
d) Avant l’expiration du délai de livraison ultérieure, l’acquéreur ne peut faire valoir des droits en raison de la livraison différée.
2. Réclamation pour Vices de Fabrication
a) Les réclamations doivent être envoyées au vendeur au plus tard une semaine après la réception de la marchandise.
b) L’acquéreur ne peut retourner la marchandise sans l’accord du vendeur.
c) Toute réclamation est exclue pour les fabrications spéciales, ou après découpe ou toute autre transformation de la marchandise livrée, déjà commencée.
d) Les différences de qualité de coloris, de largeur, de poids, d’apprêt ou de motif, courantes ou minimes, ne pouvant être évitées sur le plan technique, ne doivent pas faire l’objet d’une réclamation.
3. Paiement
a) Les factures sont payables:
- Dans les 10 jours qui suivent la date d’établissement de la facture avec un escompte de 4 %.
- Du 11ème au 30éme jour qui suit la date d’établissement de la facture avec un escompte de 2,5 %.
- Du 31ème au 60´eme jour qui suit la date d’établissement de la facture, prix net.
b) Les paiements sont toujours utilisés pour régler les postes débiteurs les plus anciens, plus les intérêts moratoires accumulés.
c) Le vendeur n’est pas tenu d’effectuer une autre livraison, relative à un contrat en cours, avant le paiement de factures exigibles, y compris des intérêts moratoires.
4. Mode de Paiement
a) Le paiement doit être effectué en argent liquide, par chèque, par virement bancaire. Des déductions de frais (p. ex. de port) ne sont pas autorisées.
b) Les lettres de change, dans la mesure ou`elles sont données en paiement, ne sont acceptées que contre remboursement des frais bancaires, d’escompte et de recouvrement. Les lettres de change et effets dont la durée d’échéance est de plus de trois mois, ne sont pas acceptés.
5. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur aura droit aux interest de retard, les frais de retour, de remise en banque et de dossier restant à la charge du débiteur. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne en outre
- l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours
- la possibilité pour le vendeur d’annuler tout ou partie des ordres en cours
- l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité egale à 15 % du montant de ces créances ainsi que le remboursement de tous frais judiciaire et extra-judiciaire éventuels.
Les dispositions de l’article 8 s’appliqueront de plein droit lorsqu’une traite n’aura pas été retournée dans les délais fixes.
6. Résérvé de Propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement. Toute mise en gage ou tout transfert du titre de propriété, à titre de sûreté, de ces marchandises au profit d’un tiers est exclu sans l’accord du vendeur. En cas de saisie de cette marchandise par un tiers, l’acquéreur doit notifier sans retard le vendeur.
7. Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution de toutes les prestations, spécifiées dans le contrat de livraison est Biberach an der Riß (RFA).
8. Lieu de Juridiction
Le lieu de juridiction (également pour les actions en matière de recouvrement de créances sur lettres de change et chèques) est Biberach an der Riß, Landesgericht Ravensburg (RFA). |
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